General Terms & Conditions of sale

 I-                 ADHESION - ATTRIBUTION - JURIDICTION

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions sauf stipulation contraire admise par écrit par CHAPUIS-COMOY & Cie sarl. L’acceptation une seule fois de nos conditions générales de vente vaut acceptation pour toute la durée de nos relations commerciales. Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce du siège social de la société CHAPUIS-COMOY & Cie sarl sera seul compétent.  

II-                PRIX

Nos marchandises sont vendues au tarif en vigueur au jour de la prise de la commande. Les prix de vente indiqués sur ce tarif s’entendent hors taxes, départ usine, hors frais de port, sauf avis contraire stipulé dans nos accords ou sur notre confirmation de commande. Les frais de port, les frais d’emballage et la TVA sont facturés en sus (au taux en vigueur au jour de livraison).  

III-              DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison de toute commande sont donnés à titre indicatif. En aucun cas leur dépassement ne pourra entrainer l’annulation de commande ni donner lieu à retenue ou à dommages et intérêts au bénéfice du Client.   

IV-              EXPEDITION – FRAIS DE TRANSPORT

Les expéditions voyagent toujours aux risques et périls de l’expéditeur. Nous rappelons de ne pas omettre, lors de la réception de marchandises de vérifier l’état des colis, avant de donner décharge au transporteur. En cas de manquant(s) ou d’avarie(s), il appartient au destinataire de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception des marchandises et de nous en informer dans les plus brefs délais. Les frais inhérents au transport et à la livraison des marchandises vendues « départ usine » sont à la charge du client. Le montant des frais de port sera facturé au client proportionnellement au poids du colis. 

V-               RECLAMATIONS

Nous garantissons nos marchandises contre tout vice réel de fabrication, cette garantie est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses. Aucun retour de marchandise défectueuse ne sera accepté sans accord express de notre société obtenu préalablement par le client. Les retours feront l’objet d’un échange de marchandise ou d’un avoir en cas d’indisponibilité du produit. Toute réclamation sur la nature, la qualité et la composition de nos envois qui ne nous parviendrait pas dans les trois jours suivant la livraison sera considérée comme nulle et non avenue. Les réclamations doivent préciser obligatoirement la référence produit, la désignation, le numéro du bon de livraison, et si possible des photos.  

VI-              RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent la propriété de CHAPUIS-COMOY & Cie sarl jusqu’à paiement intégral de leur prix par l’acheteur.  

VII-            PAIEMENT

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, quarante-cinq jours fin de mois. Un escompte de 1,5 % sera accordé en cas de paiement comptant en d’autres termes, dans un délai de 10 jours après la date de facture. Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce en cas de retard de paiement les pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros pourra être appliquée pour couvrir les frais de recouvrement. Pour rappel et conformément aux nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2009, le taux de pénalité de retard que nous appliquerons sur les sommes dues sera égal à trois fois le taux d'intérêt légal.  

VIII-           LITIGES

Les commandes transmises à CHAPUIS-COMOY & Cie sarl présupposent l’acceptation des présentes conditions générales de ventes. Toute contestation relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier.    

CHAPUIS-COMOY & Cie, sarl au capital de 169 950€, 17 route de la Faucille, l’Essard, 39200 VILLARD-SAINT-SAUVEUR - RC Lons-le-Saunier – SIREN : 6460637