Conditions Générales de Vente

I – ADHESION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf stipulation contraire expressément acceptée par CHAPUIS-COMOY & Cie SARL. L’acceptation de nos conditions générales de vente, même une seule fois, est considérée comme valable pour l’ensemble de nos relations commerciales.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du siège social de CHAPUIS-COMOY & Cie SARL sera seul compétent.

II – PRIX

Nos marchandises sont vendues au tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix indiqués sont exprimés hors taxes (HT), départ usine et hors frais de port, sauf disposition contraire mentionnée dans nos accords ou sur notre confirmation de commande.

Les frais de port, d’emballage et la TVA sont facturés en supplément, au taux en vigueur au jour de la livraison.

Toute commande de pipes et articles fumeurs inférieure à 75€ HT ne pourra être validée.

III – DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne pourra en aucun cas entraîner l’annulation de la commande, ni donner lieu à une retenue ou à l’octroi de dommages et intérêts au bénéfice du client.

IV – EXPÉDITION – FRAIS DE TRANSPORT

Les expéditions voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il est impératif, lors de la réception des marchandises, de vérifier l’état des colis avant de signer le bon de livraison. En cas de manquant(s) ou d’avarie(s), le destinataire doit formuler des réserves précises auprès du transporteur et nous en informer dans les plus brefs délais.

Pour toute commande de pipes et articles fumeurs inférieure à 350€ HT sur le site internet, les frais de transport sont à la charge du client.

Pour toute commande passée directement auprès de notre équipe commerciale, le franco de port est appliqué à partir de 600€ HT. En dessous de ce montant, les frais de transport sont également à la charge du client.

Pour toute commande de tabac inférieure à 20 boîtes, les frais de transport sont également à la charge du client.

Le montant des frais de port sera facturé proportionnellement au poids du colis.

Si l'acheteur choisit de retirer la marchandise à ses frais, il assume la totalité des risques liés au transport, y compris l'assurance, dès le moment où la marchandise est mise à disposition pour retrait.

V – RÉCLAMATIONS

Nous garantissons nos marchandises contre tout vice de fabrication avéré. Cette garantie est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable et exprès de notre société. En cas de retour validé, un échange sera effectué. Si le produit est indisponible, un avoir sera émis.

Toute réclamation concernant la nature, la qualité ou la conformité des marchandises doit être formulée dans un délai de trois jours suivant la livraison. Passé ce délai, elle sera considérée comme irrecevable.

Les réclamations doivent obligatoirement mentionner la référence du produit, la désignation, le numéro du bon de livraison et, si possible, des photos justifiant le défaut constaté.

VI – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de CHAPUIS-COMOY & Cie SARL jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur.

Toutefois, à compter de la livraison, l’acheteur assume l’entière responsabilité des risques (perte, détérioration, vol, etc.) liés aux marchandises.

VII – PAIEMENT

Le délai de paiement convenu entre les parties ne peut excéder soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, quarante-cinq jours fin de mois.

Un escompte de 1,5 % sera accordé en cas de paiement comptant, soit dans un délai de 10 jours après la date de facture.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pourra être appliquée pour couvrir les frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

VIII – LITIGES

Toute commande passée auprès de CHAPUIS-COMOY & Cie SARL implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier sera compétent.

CHAPUIS-COMOY & Cie, SARL au capital de 120 450€, 17 route de la Faucille, l’Essard, 39200 VILLARD-SAINT-SAUVEUR - RC Lons-le-Saunier – SIREN : 6460637